L’origine de la Procédure Pénale Numérique
En 2018 est lancé un programme « Procédure Pénale Numérique » (PPN) qui vise à moderniser la procédure pénale. Il s’agit d’un programme interministériel qui concerne les ministères suivants :
- Ministère de la Justice
- Ministère de l’Intérieur
Le but de ce programme est de permettre la dématérialisation de l’entièreté du dossier de procédure pénale et de faciliter la communication électronique des pièces et constatations qui y sont relatives.
Le financement de la Procédure Pénale Numérique est réalisé par le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) qui a investi 24,2 millions d’euros pour en accélérer le déploiement.
Les composantes principales de la Procédure Pénale Numérique
Le but de la Procédure Pénale Numérique est de permettre le traitement dématérialisé de la procédure pénale dans son entièreté c’est-à-dire depuis le premier acte d’investigation jusqu’à la fin de l’exécution de la peine.
➔ La communication électronique en matière pénale (CEP)
Il s’agit d’un moyen de communication offert à l’avocat afin d’échanger via une messagerie sécurisée dénommée « E-Barreau » des éléments relatifs à ses dossiers. Cette messagerie permet un échange d’informations entre les avocats et les juridictions de droit commun (Tribunaux Judiciaires et Cours d’appel).
Ce moyen de communication est désormais prévu dans le Code de procédure pénale à l'article D.591
Exemples d’actes susceptibles d'être transmis via la CEP:
-Les demandes de délivrance de copie des pièces d’un dossier prévues par l’article R.155
-Les demandes tendant à l’octroi du statut de témoin assisté prévues par l’article 80-1-1
-Les demandes d’investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l’article 81
➔ PLEX
L’acronyme PLEX désigne une Plateforme d’échanges sécurisés de fichiers volumineux à l'extérieur de la sphère étatique. Il s’agit d’une plateforme lancée en mai 2020 pour permettre aux juridictions de transmettre aux avocats des copies des dossiers de procédures pénales et de certaines notifications prévues par la loi. Cette plateforme permet l’envoi de fichiers volumineux et est très largement utilisée par les avocats et les juridictions pénales.
En résumé, la communication électronique en matière pénale permet aux avocats de communiquer avec les juridictions, tandis que le PLEX est utilisé par les juridictions pour notifier et transmettre des documents aux avocats.
➔ Wifi avocat
Avec le programme de la Procédure Pénale Numérique, a été instauré la mise en place de bornes wifi à destination des avocats. Ces bornes Wifi sont toujours en cours d’installation et permettent d’offrir aux avocats la possibilité de se connecter à un réseau internet sécurisé.
➔ La dématérialisation de la procédure pénale
La dématérialisation de la procédure pénale prend forme à travers plusieurs dispositifs :
- La visio-plainte : il s’agit d’une expérimentation qui a pris fin le 30 juin 2024 et visait à permettre aux victimes d’infractions de déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie via visioconférence. Les victimes avaient ainsi la possibilité de choisir un créneau de rendez-vous pour réaliser cette visio-plainte et pouvaient la faire depuis leur domicile ou un
lieu assurant la confidentialité de l’échange. Cette expérimentation est en cours d’évaluation permettant de décider ou non de sa pérennisation.
- La plainte en ligne : cette plainte en ligne n’est possible que pour les infractions portant atteinte aux biens et remplace la pré-plainte depuis le 15 octobre 2024. Ainsi, il est désormais possible de porter plainte pour vol, abus de confiance et dont son auteur est inconnu.
Le bilan et les avancées à venir en matière de Procédure Pénale Numérique
Le ministère de l’Intérieur et de la Justice avancent encore dans leur collaboration en instaurant une direction commune, directement rattachée aux deux ministères. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, valorise l’importance de cette union : “Il était indispensable que nous puissions unir nos forces, afin d’avancer de manière significative. L’avancée de la PPN est un sujet capital pour l’efficacité de la chaîne pénale, à l’heure où nos concitoyens réclament, plus que jamais, une rapidité accrue de l’action judiciaire. Cette fusion est porteuse de promesses de gain très importants à terme”. Procédure pénale numérique : pour une justice pénale plus rapide et plus efficace
Le dispositif de dématérialisation devrait être mis en place de manière complète d’ici la fin de l’année 2025. Ce dispositif représente une économie de papier chiffrée entre 10 et 15 millions d’euros. Il représente aussi un moyen d’accélérer le traitement des dossiers pénaux et donc de désengorger plus rapidement les juridictions pénales.
Elise Gouëllo
Bibliographie :
- Article du site internet du Conseil National des Barreaux – « Zoom sur la procédure pénale numérique » - 12 septembre 2023
- Communiqué de presse – Ministère de l’Intérieur – « Nouvelle étape pour la procédure pénale numérique » - 21 juin 2023 (mis à jour le 10 septembre 2024)
- Article « Vers une accélération du déploiement de la procédure pénale numérique » - Gazette du Palais n°22 - page 8 – 4 juillet 2023
- Article « E-barreau : le déploiement s’accélère en matière pénale » - Gazette du Palais n°31 – page 5 – 14 septembre 2021
- Article “Procédure pénale numérique: pour une justice pénale plus rapide et plus efficace”-- Ministère de la Justice – 21 juin 2023 ( mis à jour le 28 juin 2023)
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